Les avantages sociaux et fiscaux liés à l’agrément

Abattement de 50% des dépenses acquittées.

Conformément aux articles L 129-3 et L 129-4 du Code du travail :

Pour les clients des organismes agréés, réductions de l’impôt sur le revenu de 50% par foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 12 000 euros par an à compter du 1er janvier 2005, des dépenses engagées en matière de services à la personne au domicile en application de l’article 199 sexdecies. Le plafond est majoré de 1 500 euros par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15 000 euros par an.

Les avantages financiers pour ouvrir droit à la réduction d’impôts accordée aux clients des entreprises et associations de services à la personne agréées d’un plafond spécifiques à certaines prestations (500 euros pour les prestations dites « hommes toutes mains », et à 1500 euros pour les petits travaux de jardinage).

Un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au i de l’article 279 du code Général des impôts, soit 5,5%, au bénéfice des organismes agréés.

Numéro d’agrément : SAP/48915728